Est-ce légal de récupérer l'eau de pluie ?
Emmanuel Chauveau
2025-07-10 09:31:33
Nombre de réponses: 12
Rien, dans ce décret, n'interdit l'usage de l'eau de pluie.
L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des locaux à usage d'habitation et pour les usages domestiques ne relève pas du Code de l'environnement puisque celle-ci est régie par le Code de la santé publique.
Ce décret ne remet pas en cause les lois relatives aux eaux de pluie, dont l'utilisation est protégée par le Code civil, selon lequel tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
L'usage de l'eau de pluie, un droit inscrit dans le Code civil.
L'utilisation de l'eau de pluie n'est pas interdite, elle est au contraire promue.
Jeannine Ferreira
2025-07-10 07:44:10
Nombre de réponses: 5
En France, récupérer l’eau de pluie et la stocker dans une ou plusieurs cuves enterrées ou en surface, est prévu par l’article 641 du Code civil : tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
La réglementation autorise l’utilisation de l’eau de pluie à l’extérieur de son logement sans contrainte pour arroser son jardin, nettoyer sa terrasse ou sa voiture.
Les conditions pour l’utiliser à l’intérieur sont plus drastiques.
L’eau collectée n’est en effet pas considérée comme potable, car pouvant être contaminée.
A l’intérieur des bâtiments, il est possible de l’utiliser pour laver les sols, alimenter la chasse d’eau des toilettes ou laver du linge à condition d’utiliser un dispositif de traitement de l’eau assurant une désinfection.
Pas question en revanche de faire la vaisselle ou de prendre une douche à l’eau de pluie et encore moins de la boire.
Robert Lenoir
2025-07-10 06:18:41
Nombre de réponses: 7
Oui, il est légal de récupérer l'eau de pluie.
L'eau de pluie collectée n'est pas potable, car elle est contaminée chimiquement.
L'eau de pluie peut être récupérée pour votre usage personnel, hors consommation alimentaire.
Vous pouvez utiliser l'eau de pluie librement à l'extérieur de votre logement, notamment pour arroser votre jardin ou nettoyer votre voiture.
Non, il est strictement interdit de consommer l'eau de pluie.
Vous ne devez donc pas la boire.
Vous ne devez pas non plus l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.
Si vous utilisez l'eau de pluie à l'intérieur de votre logement, vous devez entretenir votre équipement en respectant les échéances suivantes.
Vous devez vérifier tous les 6 mois la propreté de votre équipement et la présence de la plaque signalétique eau non potable.
Un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre équipement.
Si l’agent détecte une anomalie présentant un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation.
Si vous refusez de réaliser ces mesures, le maire pourra demander la fermeture de votre équipement, éventuellement avec le recours de la force publique.
Alfred Bouchet
2025-07-10 05:15:31
Nombre de réponses: 6
L’utilisation de l’eau de pluie à des fins domestiques et d’arrosage est plus que jamais encouragée par la loi. Rien, dans ce décret, n’interdit d’arroser ses plantes à l’eau de pluie. Rien n’interdit non plus l’utilisation domestique des eaux de pluie, au contraire encouragée par la loi. L’utilisation des eaux de pluie est possible sans procédure d’autorisation. Donc, ni autorisation exigée, ni interdiction. Selon le Code civil, tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. La loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit que la récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire pose le principe d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable. L’utilisation domestique des eaux de pluie est donc au contraire encouragée, mais comme il existe des risques sanitaires, quelques restrictions sont prévues par le code de la santé publique. Un arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, prévoit déjà exactement les mêmes restrictions. Cet arrêté n’avait pourtant pas provoqué autant de sueurs froides à l’époque. Il est toujours en vigueur, et autorise l’usage de l’eau de pluie pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment, donc le potager.
Nicole Teixeira
2025-07-10 04:13:04
Nombre de réponses: 5
Il est désormais interdit d’arroser les espaces verts des bâtiments avec de l’eau de pluie.
C’est malheureusement ce qui ressort de la publication d’un décret fin août relatif aux usages et aux conditions d’utilisations des eaux de pluie et des eaux usées traitées.
Le décret n° 2023-835 du 29 aout 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisations des eaux de pluie et des eaux usées traitées est ambivalent sur la réduction des prélèvements sur les nappes.
Malheureusement, ce décret est un coup de frein majeur pour le développement de la récupération des eaux de pluie.
Les eaux de pluie ne peuvent pas être utilisées à l’intérieur des habitations, des bâtiments sociaux, médico-sociaux, et médicaux, des crèches, écoles maternelles et élémentaires, mais aussi l’ensemble des ERP pendant les heures d’ouverture au public.
Il n’est donc plus possible d’utiliser les eaux de pluie que dans les locaux de travail et les ERP durant la période sans public.
Il n’est pas possible d’utiliser ces eaux pour les usages en rapport avec l’alimentation et l’hygiène corporelle, pour le lavage du linge, les piscines / bains à remous / jeux d’eau, les fontaines décoratives et l’arrosage des espaces verts des bâtiments.
Ces deux articles marquent à coup sûr un arrêt à la récupération des eaux pluviales et pose question dans les PLU demandant l’installation de récupérateurs d’eau de pluie.
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