Est-il interdit de stocker l'eau de pluie ?
Gilbert Hubert
2025-07-10 05:21:49
Nombre de réponses: 5
Rien, dans ce décret, n'interdit l'usage de l'eau de pluie.
L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des locaux à usage d'habitation et pour les usages domestiques ne relève pas du Code de l'environnement puisque celle-ci est régie par le Code de la santé publique.
Ce décret ne remet pas en cause les lois relatives aux eaux de pluie, dont l'utilisation est protégée par le Code civil, selon lequel tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
L'analyse des internautes relève d'une mauvaise compréhension du décret.
L'utilisation de l'eau de pluie n'est pas interdite, elle est au contraire promue.
Seules quelques restrictions, inscrites dans le Code de santé publique, la limitent pour éviter les risques sanitaires.
Danielle Riou
2025-07-10 04:24:37
Nombre de réponses: 8
L'utilisation des eaux mentionnées aux articles R. 211-124 et R. 211-125 n'est pas possible à l'intérieur des lieux suivants : 1° Les locaux à usage d'habitation.
Il s'agit là d'un rappel, puisque cela était déjà le cas auparavant.
L'utilisation des eaux de pluie est possible sans procédure d'autorisation.
Son utilisation est d’ailleurs encadrée par le Code de la santé et vivement encouragée dans le Code de l’environnement.
Tant que elle est utilisée exclusivement à l'extérieur de l'habitation.
Donc, à moins que vous ne cultiviez votre potager dans votre salon, vous n'êtes pas concerné-e par cette restriction !
Au final, pour les Français et Françaises, ce décret ne change pratiquement rien.
Vous pouvez toujours récupérer l’eau de pluie et la réutiliser pour arroser vos carottes et vos choux !
En revanche, vous ne devez pas utiliser cette eau pour des usages à l’intérieur de chez vous.
Vous pouvez donc reprendre votre pelle et vos semis et retourner planter vos légumes pour l’automne !
Agathe Teixeira
2025-07-10 03:59:55
Nombre de réponses: 13
Il est interdit d'utiliser à l'intérieur de votre logement l'eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l'amiante-ciment ou du plomb.
Il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable.
Il est strictement interdit de consommer l'eau de pluie.
Vous ne devez donc pas la boire.
Vous ne devez pas non plus l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.
Vous devez vérifier tous les 6 mois la propreté de votre équipement et la présence de la plaque signalétique eau non potable.
Vous devez également vérifier l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie.
Si l’agent détecte une anomalie présentant un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation.
Si vous refusez de réaliser ces mesures, le maire pourra demander la fermeture de votre équipement.
En outre, en cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Vous ne devez pas appliquer d'anti-gel dans la cuve de stockage.
Franck Da Silva
2025-07-10 00:38:57
Nombre de réponses: 8
Il est réglementé mais pas interdit de stocker l'eau de pluie.
La réglementation concernant la récupération et le stockage de l’eau de pluie est prévue par l’article 641 du Code civil.
Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Il est interdit d’installer un robinet distribuant de l’eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l’eau potable, à l’exception des caves, garages et sous-sols.
Si l’habitation est équipée d’une installation d’assainissement non collectif, le déversement d’eau de pluie dans les eaux usées est interdit.
Gilbert Caron
2025-07-10 00:25:50
Nombre de réponses: 3
Rien n’interdit d’arroser ses plantes à l’eau de pluie.
Rien n’interdit non plus l’utilisation domestique des eaux de pluie, au contraire encouragée par la loi.
L’utilisation des eaux de pluie est possible sans procédure d’autorisation.
Donc, ni autorisation exigée, ni interdiction.
Selon le Code civil, “tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds”.
La loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit que “la récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires”.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui pose le principe d’une “utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par (…) l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable”.
L’utilisation domestique des eaux de pluie est donc au contraire encouragée.
Un arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, prévoit déjà exactement les mêmes restrictions et autorise l’usage de l’eau de pluie “pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment”, donc le potager.
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