Est-il légal de récupérer l'eau de pluie ?
Brigitte Ledoux
2025-07-10 09:05:31
Nombre de réponses: 8
Il n’est donc plus possible d’utiliser les eaux de pluie que dans les locaux de travail et les ERP durant la période sans public.
Il n’est pas possible d’utiliser ces eaux pour les usages en rapport avec l’alimentation et l’hygiène corporelle.
Il n’est pas possible d’utiliser ces eaux pour le lavage du linge.
Il n’est pas possible d’utiliser ces eaux pour les piscines / bains à remous / jeux d’eau.
Il n’est pas possible d’utiliser ces eaux pour les fontaines décoratives et l’arrosage des espaces verts des bâtiments.
Les eaux de pluie ne peuvent pas être utilisées à l’intérieur des habitations, des bâtiments sociaux, médico-sociaux, et médicaux, des crèches, écoles maternelles et élémentaires, mais aussi l’ensemble des ERP pendant les heures d’ouverture au public.
Il est donc obligatoire d’utiliser de l’eau potable pour les sanitaires de tous les autres établissements.
Saviez-vous qu’il est désormais interdit d’arroser les espaces verts des bâtiments avec de l’eau de pluie ?
C’est malheureusement ce qui ressort de la publication d’un décret fin août relatif aux usages et aux conditions d’utilisations des eaux de pluie et des eaux usées traitées.
Ces deux articles marquent à coup sûr un arrêt à la récupération des eaux pluviales et pose question dans les PLU demandant l’installation de récupérateurs d’eau de pluie.
Isaac Maury
2025-07-10 08:27:42
Nombre de réponses: 8
L'utilisation des eaux mentionnées aux articles R. 211-124 et R. 211-125 n'est pas possible à l'intérieur des lieux suivants : 1° Les locaux à usage d'habitation.
L’eau de pluie ne doit pas servir à l’intérieur des habitations à des fins domestiques.
L'utilisation des eaux de pluie est possible sans procédure d'autorisation.
Son utilisation est d’ailleurs encadrée par le Code de la santé et vivement encouragée dans le Code de l’environnement.
Tant que elle est utilisée exclusivement à l'extérieur de l'habitation.
À moins que vous ne cultiviez votre potager dans votre salon, vous n'êtes pas concerné-e par cette restriction!
Au final, pour les Français et Françaises, ce décret ne change pratiquement rien.
Vous pouvez toujours récupérer l’eau de pluie et la réutiliser pour arroser vos carottes et vos choux!
En revanche, vous ne devez pas utiliser cette eau pour des usages à l’intérieur de chez vous.
Vous pouvez donc reprendre votre pelle et vos semis et retourner planter vos légumes pour l’automne!
Augustin Grenier
2025-07-10 07:52:03
Nombre de réponses: 10
Récupérer l’eau de pluie pour arroser son jardin, voire pour l’utiliser à l’intérieur de son logement peut être une solution.
En France, récupérer l’eau de pluie et la stocker dans une ou plusieurs cuves enterrées ou en surface, est prévu par l’article 641 du Code civil : tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
S’il est permis de le faire à l’extérieur de son logement sans contrainte pour arroser son jardin, nettoyer sa terrasse ou sa voiture, les conditions pour l’utiliser à l’intérieur sont plus drastiques.
L’eau collectée n’est en effet pas considérée comme potable, car pouvant être contaminée.
Ainsi, à l’intérieur des bâtiments, il est possible de l’utiliser pour laver les sols, alimenter la chasse d’eau des toilettes ou laver du linge à condition d’utiliser un dispositif de traitement de l’eau assurant une désinfection.
Pas question en revanche de faire la vaisselle ou de prendre une douche à l’eau de pluie et encore moins de la boire.
Yves Dufour
2025-07-10 07:45:00
Nombre de réponses: 7
L’utilisation de l’eau de pluie à des fins domestiques et d’arrosage est plus que jamais encouragée par la loi. Rien, dans ce décret, n’interdit d’arroser ses plantes à l’eau de pluie. Rien n’interdit non plus l’utilisation domestique des eaux de pluie, au contraire encouragée par la loi. L’utilisation des eaux de pluie est possible sans procédure d’autorisation. Donc, ni autorisation exigée, ni interdiction. La loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit que “la récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires”. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui pose le principe d’une “utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par (…) l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable”. L’utilisation domestique des eaux de pluie est donc au contraire encouragée, mais comme il existe des risques sanitaires, quelques restrictions sont prévues par le code de la santé publique. Il n’est donc pas question de limiter l’arrosage des potagers à l’eau de pluie. Un arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, prévoit déjà exactement les mêmes restrictions et autorise l’usage de l’eau de pluie “pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment”, donc le potager.
Alain Dupuy
2025-07-10 07:07:03
Nombre de réponses: 7
L'eau de pluie collectée n'est pas potable, car elle est contaminée chimiquement.
L'eau collectée peut être utilisée pour l'intérieur ou l'extérieur de votre logement, mais uniquement sous certaines conditions.
Il est interdit d'installer un robinet distribuant l'eau de pluie dans une pièce où se trouvent des robinets distribuant de l'eau potable.
L'eau de pluie peut être récupérée pour votre usage personnel, hors consommation alimentaire.
Non, il est strictement interdit de consommer l'eau de pluie.
Vous ne devez donc pas la boire.
Vous ne devez pas non plus l'utiliser pour cuisiner ou laver la vaisselle.
Oui, si votre équipement est raccordé au réseau d'assainissement collectif.
Vous devez vérifier tous les 6 mois la propreté de votre équipement et la présence de la plaque signalétique eau non potable.
Vous devez également vérifier l'absence de connexion entre le réseau destiné à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie.
Un agent technique du réseau d'eau potable de votre mairie peut faire un contrôle de votre équipement.
Si l’agent détecte une anomalie présentant un risque de contamination du réseau public de distribution d'eau potable, il vous demandera de faire des améliorations de votre installation.
Si vous refusez de réaliser ces mesures, le maire pourra demander la fermeture de votre équipement, éventuellement avec le recours de la force publique.
En outre, en cas de contamination du réseau public de distribution d’eau potable, vous risquez 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
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